Guinée : le « non-lieu » d’Ibrahima Kourouma à l’épreuve de l’article 160, alinéa 2

Le maintien en détention de l’ancien ministre Ibrahima Kourouma, malgré l’annonce d’un non-lieu par le président de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), suscite incompréhensions et interrogations.

Ce mercredi 18 février 2025, alors que l’agent judiciaire de l’État a interjeté appel, l’ancien ministre n’a pas regagné son domicile. Une situation qui relance le débat sur l’application effective de l’article 160, alinéa 2 de la nouvelle loi sur la Cour suprême, adossée à la Constitution dite « mère » de la Ve République guinéenne.

Ce que dit clairement l’article 160, alinéa 2

Le texte est sans équivoque :

« Doit, nonobstant le pourvoi, être mis immédiatement en liberté après l’arrêt, le prévenu qui a été acquitté ou absous ou condamné, soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende… »

Autrement dit, même en cas d’appel ou de pourvoi, la mise en liberté est immédiate lorsqu’un prévenu bénéficie d’un acquittement, d’une absolution ou d’une peine n’impliquant pas d’emprisonnement ferme.

Le principe est limpide : la liberté est la règle, la détention l’exception.

Le « non-lieu » : une décision qui devrait libérer

Un non-lieu signifie que les charges sont jugées insuffisantes pour renvoyer le prévenu devant une juridiction de jugement ou pour justifier la poursuite de la procédure.

Dans le cas d’Ibrahima Kourouma, l’annonce d’un non-lieu par le président de la CRIEF aurait donc dû entraîner, en principe, sa remise en liberté immédiate.

L’appel introduit par l’agent judiciaire de l’État suspend-il cette liberté ?

Selon l’esprit de l’article 160 alinéa 2, la réponse semble négative : la loi précise bien « nonobstant le pourvoi » — c’est-à-dire malgré un recours.

Une contradiction juridique préoccupante

Le maintien en prison de l’ancien ministre soulève ainsi plusieurs questions :
• La décision de non-lieu a-t-elle été formellement notifiée ?
• Existe-t-il une autre procédure distincte justifiant sa détention ?
• L’appel de l’agent judiciaire a-t-il un effet suspensif spécifique dans le cadre de la CRIEF ?

Si aucune base légale supplémentaire ne justifie la détention, alors le non-respect de l’article 160 alinéa 2 pourrait être perçu comme une entorse au principe fondamental de la présomption d’innocence et à l’autorité de la loi suprême.

Que reste-t-il à faire pour Ibrahima Kourouma ?

Sur le plan juridique, plusieurs voies restent envisageables :
1. Introduire une demande de mise en liberté immédiate fondée sur l’article 160.
2. Saisir la Cour suprême pour faire constater la violation du texte.
3. Engager un référé-liberté, si la procédure le permet, pour atteinte manifeste à une liberté fondamentale.
4. Mobiliser l’opinion juridique et civile, afin de rappeler le caractère impératif de la loi.

Dans un État de droit, l’exécution des décisions judiciaires et le respect strict des textes constitutionnels constituent la pierre angulaire de la crédibilité des institutions.

Un test pour la justice guinéenne

Au-delà du cas individuel d’Ibrahima Kourouma, cette situation apparaît comme un test majeur pour la justice guinéenne.

L’application uniforme de la loi, indépendamment des considérations politiques ou institutionnelles, demeure le socle d’une République moderne.

Si la Constitution et les lois qui en découlent ne sont pas respectées dans leur lettre et leur esprit, c’est la confiance des citoyens dans la justice qui vacille.

L’affaire Kourouma dépasse donc la simple procédure : elle pose une question essentielle - celle de la primauté du droit sur toute autre considération.

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